Décret du 30 juin 2003 – appellation "miel"
Décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l’application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,Vu la directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative au miel ;Vu le code de la consommation, […]
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